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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) va pouvoir enfin profiter aux entreprises. A compter du 19 février, elles pourront en effet obtenir une avance afin de donner un peu d’air à leur trésorerie.
Concrètement, les PME doivent calculer le montant de leur crédit d’impôt avant de se tourner vers les banques. Elles ont la possibilité de s’adresser directement à une banque commerciale (seulement à partir d’avril), mais aussi à Oséo, absorbé récemment par la Banque publique d’investissement (BPI).
"La BPI commencera à offrir le service de préfinancement immédiatement et les banques commerciales pourront le faire à compter du début du deuxième trimestre", selon Pierre Moscovici, cité par Les Echos du 14 février.
Contrats prévoyance et retraite supplémentaire : loi Fillon
Tous les régimes de protection sociale complémentaire mis en place au sein des entreprises doivent désormais faire l’objet d’une adhésion obligatoire et collective, et respecter de nombreuses conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et exonérations sociales. La période transitoire de mise en conformité arrive à son terme, les nouvelles règles et limites instaurées par la loi Fillon vont désormais s’appliquer à l’ensemble des contrats de prévoyance, santé et retraite.
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